Bruxelles, 15/07/2015 (Agence Europe) - Un système d'échange de quotas d'émission (ETS) plus efficace, plus juste, plus prévisible et fonctionnant mieux en évitant notamment les profits indus après 2020, c'est ce qu'a proposé la Commission européenne mercredi 15 juillet.
Très attendue, sa proposition de réforme à long terme du marché du carbone confirme l'ETS comme instrument phare de la politique climatique de l'UE pour la prochaine décennie. Elle s'appuie sur l'expérience acquise en dix ans d'existence du marché européen du carbone et traduit concrètement les orientations du Conseil européen d'octobre 2014, lequel avait arrêté le cadre d'action intégré des politiques Climat et Énergie de l'UE pour la période 2021-2030 (EUROPE 11349).
Cette révision proposée de la directive 2003/87/CE, dite « directive ETS », « c'est la première étape pour ancrer dans la loi la réduction d'au moins 40% des émissions d'ici à 2030. Elle incitera les États membres à utiliser les recettes de l'ETS pour financer des actions climatiques dans des pays non UE, y compris des actions pour s'adapter à l'impact du changement climatique. Notre proposition est équilibrée car elle tient compte des différents intérêts, juste car elle soutient la transition économique à faibles émissions de carbone et répond aux besoins d'investissement des États membres à moindre niveau de PIB, et cohérente car elle est en ligne avec les orientations stratégiques du Conseil européen ».
Pour l'essentiel, la Commission propose: - d'accélérer le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l'objectif d'une réduction d'au moins 40% des émissions à l'horizon 2030 ; - de limiter la quantité totale de quotas d'émission qui seront alloués annuellement ; - de cibler l'allocation gratuite de quotas sur les entreprises énergivores dans une cinquantaine de secteurs exposés à un véritable risque de fuite de carbone et de perte de compétitivité en tenant compte des coûts directs et indirects résultant des coûts des émissions de gaz à effet de serre (GES) répercutés sur le prix de l'électricité ; - de garantir la solidarité entre les États membres les plus riches et les moins riches de l'UE en aidant financièrement ces derniers à moderniser leur système énergétique ; - de stimuler le financement pour l'innovation à bas carbone et la modernisation du secteur de l'énergie.
« Depuis la création de l'ETS, les émissions ont chuté de plus de 17%. Le marché du carbone est devenu le plus important au monde et il a inspiré d'autres pays et régions comme la Chine, la Californie, la Corée du Sud. Chaque année, le marché du carbone réformé diminuera encore les émissions d'une quantité égale à ce que produit le Royaume-Uni en un an. Si l'on va au-delà de l'Europe, nous adressons deux messages clairs. À nos partenaires mondiaux, nous disons que l'UE respecte ses engagements internationaux et fait son travail. Aux investisseurs, aux entreprises, à l'industrie, je tiens à dire qu'il faut investir dans l'énergie propre car elle est là pour rester et continuera de croître », a déclaré à la presse le commissaire européen à l'Action pour le climat et à l'Énergie, Miguel Arias Canete.
Selon Maros Sefcovic, vice-président de la Commission en charge de l'Énergie, la proposition répond aux attentes de l'industrie en matière de conditions de l'investissement et d'innovation tout en remédiant aux lacunes du système. « Nous devons faire face à la chute du prix du carbone. Il nous faut un marché du carbone qui fonctionne mieux. La révision de l'ETS traduit notre engagement envers la décarbonisation de l'économie et la conférence climatique de Paris », a-t-il déclaré. Et d'annoncer que, dans le prolongement des efforts de diplomatie climatique déployés par M. Canete, il se rendra lui-même prochainement « en Afrique du Sud, au Congo et au Sénégal » pour parler de la COP21.
La proposition prévoit une réduction annuelle de la quantité totale de quotas de 2,2% (48 millions de tonnes par an), soit une base plus rapide de réduction des émissions.
La législation dira explicitement quelle est la part de ventes aux enchères. Actuellement, c'est 57% pour cette décennie (jusqu'en 2020) et cela sera maintenu. Mais pour les dix prochaines années, la Commission propose qu'on adopte d'emblée la part de vente aux enchères, étant entendu que le fonds créé pour aider les dix États membres à la capacité financière moindre dépend des enchères des crédits supplémentaires.
Les crédits gratuits continueront d'être exclusivement limités à l'industrie, mais comme le plafond va baisser, il y aura une limite au volume des quotas gratuits. Pour mieux cibler le système, trois critères détermineront l'allocation gratuite: les données de production, le niveau de benchmark et le risque de fuite de carbone. L'ouverture du marché et la production détermineront quelles industries sont concernées, comme c'est le cas actuellement, mais il faudra être au-dessus du seuil pour pouvoir recevoir 100% de quotas gratuits à hauteur du benchmark. Ceux qui ne seront pas repris dans la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone recevront 30% de quotas gratuits à hauteur du benchmark.
Actuellement, 177 secteurs figurent dans la liste des secteurs à haut risque. Mais plus de 100 secteurs seraient retirés de la liste car l'intensité de leurs émissions est faible. La liste des secteurs exposés serait établie en 2019 et resterait inchangée pendant dix ans. Avec la nouvelle liste, il y aura moins d'industries, mais 100% des émissions industrielles seront couvertes dont celles de la sidérurgie, du ciment, de la chaux, de la métallurgie, des pesticides.
S'agissant du benchmark, les critères de performance par produit seront maintenus (mais pour l'heure, ils se fondent sur les données de 2008). Pour certains secteurs, on ne connaît pas le benchmark, mais sur la base des données disponibles, il existe un gain d'efficacité. La Commission souhaite prendre le pouls de la situation pour voir si ses chiffres tiennent la route pour procéder, si nécessaire, à un ajustement du taux de production. Si un secteur a connu une augmentation du taux d'efficacité, le benchmark sera réduit. Et ceux qui ont progressé plus rapidement auront un crédit supplémentaire.
Les données de production qui se basent actuellement sur la période 2005-2008 seront actualisées. La Commission propose qu'une collecte des données soit faite sur 2013-2017 et que les données soient mises à jour tous les cinq ans en tenant compte des baisses et des hausses de production.
Pour les secteurs à forte intensité énergétique (aluminium, hauts fourneaux électriques, métaux non-ferreux) soumis aussi à une forte concurrence internationale, un système de compensation financière sera encouragé dans le respect des règles sur les aides d'État. Les recettes de l'ETS seront utilisées pour financer cette compensation.
Un Fonds d'innovation sera créé pour soutenir les technologies à bas carbone. L'actuel fonds d'innovation NER 300 destiné au soutien pour la démonstration de technologies (énergies renouvelables, captage et stockage du carbone CSC) sera doté de 50% d'argent en plus et financé par 450 millions de crédits « qui représenteront jusqu'à 11 milliards d'euros une fois vendus », a précisé le commissaire Canete.
Un Fonds de modernisation financé par 310 millions de crédits permettra d'aider les dix États membres moins riches que les autres à moderniser leurs infrastructures énergétiques. La clé de distribution a été décidée. Elle fera l'objet d'une législation. La gouvernance s'exercera par un conseil d'investissement et un comité de gestion. Les États membres bénéficiaires proposeront les projets. Les États membres qui financeront feront partie du comité de gestion. La BEI participera à la sélection des projets mais la Commission aura aussi un rôle. (Aminata Niang)