Strasbourg, 29/06/2015 (Agence Europe) - « Les lanceurs d'alerte méritent d'être protégés. » Cette phrase - la première prononcée par le Néerlandais Pieter Omtzigt (Parti Populaire européen, centre-droit) lors de la présentation de son rapport devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - donne le ton du texte qui a été débattu dans l'hémicycle la semaine dernière.
« Si la FIFA avait enquêté après la révélation de ses propres lanceurs d'alerte, cela lui aurait fait le plus grand bien, ainsi qu'au football en général et à ses supporters », a-t-il ajouté. Et de pointer « ces statisticiens grecs qui, avançant les vrais chiffres sur la dette grecque, se sont vus menacés d'une procédure juridique pour haute trahison après s'être tournés vers le Fonds monétaire international » (FMI). « Ces personnes ne sont pas récompensées, elles sont même menacées », a-t-il constaté en rappelant le cas d'Edward Snowden, ancien informaticien de la CIA et de la NSA, aujourd'hui « coincé » à Moscou.
L'APCE l'a suivi. Par 88 voix pour, 7 contre et 10 abstentions, elle a adopté une résolution adressée, d'une part, au Conseil de l'Europe (COE) pour qu'il élabore « un Traité multilatéral contraignant sur la protection des lanceurs d'alerte, également ouvert aux États non membres » et, d'autre part, aux États-Unis eux-mêmes en ce qui concerne le cas Snowden.
L'appel est on ne peut plus clair: il demande au gouvernement américain de « permettre à M. Edward Snowden de rentrer sans craindre l'engagement de poursuites pénales à son encontre dans des conditions qui ne l'autoriseraient pas à soulever l'exception d'intérêt général ». En l'état actuel des choses en effet, la loi américaine de 1917 relative à l'espionnage en vertu de laquelle il a été accusé ne lui permet pas de soulever la moindre forme d'intérêt général et donc de se justifier.
S'exprimant de Moscou par liaison vidéo lors d'une réunion organisée en marge de la session, l'intéressé lui-même s'est réjoui de ce vote. « Cette position sera utile aux lanceurs d'alerte partout dans le monde, a-t-il dit, car si on ne peut pas se défendre en invoquant l'argument de révéler des informations d'intérêt public, on ne peut pas avoir accès à un procès équitable ».
La problématique est évidemment liée aux questions de sécurité nationale. Cela n'a pas échappé aux membres de l'APCE qui, étendant leur propos au-delà du cas Snowden, ont ajouté que les lois sur les lanceurs d'alerte devraient aussi couvrir « le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine ».
Allant plus loin encore, ils ont également affirmé que « les lanceurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine devraient bénéficier de l'asile dans les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe ainsi que dans l'Union européenne, sous réserve que leurs révélations réunissent une série de conditions garantissant un exercice éthique de l'activité de donneur d'alerte ». L'appel du pied à accueillir Snowden est clair mais risque de rester lettre morte… Pour l'heure en tout cas, celui-ci a demandé le renouvellement de son permis de séjour en Russie qui expire en août.
Quant à la recommandation adoptée par l'APCE, elle complète la résolution élaborée par la Commission des Affaires juridiques en appelant le Comité des ministres (un représentant pour chacun des 47 Etats membres du COE) à lancer « un processus de négociation d'un instrument juridique contraignant sous la forme d'une convention-cadre portant sur la révélation des méfaits commis par les personnes employées dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. »
Ce vote de l'APCE s'inscrit dans un sillon de résolutions et de recommandations en faveur des lanceurs d'alerte entamé en 2010. Il se fonde également sur deux textes adoptés en 2013 afin de rappeler l'importance de renforcer l'équilibre entre le droit des citoyens d'être informés et la protection des préoccupations légitimes en matière de sécurité nationale. Ces textes se basaient sur les 'Principes de Tshwane', fruit d'une consultation conduite dans le monde entier pendant plus de deux ans par l'organisation 'Open Society Justice Initiative' et impliquant des gouvernements, d'anciens responsables de la sécurité, des groupes de la société civile et des universitaires.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme va, elle aussi, dans le sens de la protection des lanceurs d'alerte. Le COE a lui-même mis en place en interne des lignes directrices destinées aux agents sur le signalement des malversations, reprenant une partie des principes énoncés par l'APCE et le Comité des ministres. « Une partie, mais pas l'intégralité », souligne le rapport Omtzigt sans plus de commentaires. (Véronique Leblanc)