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Bulletin Quotidien Europe N° 11336

17 juin 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord politique au Conseil sur les documents publics

Luxembourg, 16/06/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'Union européenne, qui se sont réunis lundi15 juin à Luxembourg, ont adopté leur position sur le projet de règlement permettant la circulation des documents publics dans l'UE.

L'approche générale validée par les ministres ne porte que sur les documents relatifs à la situation personnelle des individus, comme les certificats de mariage, de partenariats ou de naissance, comme le souhaitaient certaines...

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