Bruxelles, 16/06/2015 (Agence Europe) - En imposant aux organismes d'attestation d'avoir leur siège statutaire en Italie, la réglementation italienne est contraire au droit de l'UE, a constaté la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-593/13) rendu mardi 16 juin.
La législation italienne prévoit que le siège statutaire d'une société organisme d'attestation (SOA) doit être situé sur le territoire italien. Le gouvernement italien a justifié une telle disposition devant la...