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Bulletin Quotidien Europe N° 11329

6 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
'tourisme social', une nouvelle affaire qui montre l'imprécision du droit de l'UE

Bruxelles, 05/06/2015 (Agence Europe) - Si l'on considère les prestations allemandes de l'assurance de base comme des prestations d'assistance sociale qui visent à garantir le minimum pour assurer une vie digne, alors le droit de l'UE permet dans ce cas d'exclure de leur bénéfice les ressortissants d'un autre État membre pendant les trois premiers mois de leur séjour en Allemagne. Si, par contre, l'on considère que ces prestations visent à faciliter l'accès au marché du travail...

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