Bruxelles, 05/06/2015 (Agence Europe) - Lorsqu'un défaut apparaît dans un produit dans les six mois suivant son achat, il faut présumer que ce défaut existait déjà au moment de sa délivrance. Si le consommateur n'est ainsi pas tenu d'en apporter la preuve, il n'est cependant pas dispensé de certaines obligations, que la Cour de justice de l'UE a précisées, jeudi 4 juin, par voie d'arrêt (aff. C-497/13).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à...