Bruxelles, 04/06/2015 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni ne respecte pas la directive TVA (2006/112/CEE) en appliquant, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l'installation de « matériaux économes en énergie », ce taux étant réservé, dans la directive, uniquement aux opérations concernant des logements sociaux ou à des services fournis dans le cadre de la politique sociale.
C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-161/14)...