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Bulletin Quotidien Europe N° 11301

24 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transports
Un automobiliste peut être empêché de conduire dans un autre État que le pays d'obtention du permis, s'il y a commis une infraction grave

Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - Un État membre peut empêcher, sous condition, au titulaire d'un permis délivré par un autre pays de l'UE de conduire temporairement sur son territoire si cette personne a commis une infraction routière grave conformément à sa législation nationale, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 23 avril (affaire C-260/13).

Lors d'un contrôle de police en Allemagne, l'Autrichienne Sevda Aykul a été soumise à...

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