Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - L'Espagne ne peut sanctionner le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers par une amende en lieu et place d'une mesure d'éloignement, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (C-38/14) rendu jeudi 23 avril.
La Cour répondait ainsi à une juridiction espagnole appelée à se prononcer sur le cas d'un ressortissant marocain en séjour irrégulier ayant fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire espagnol et d'une...