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Bulletin Quotidien Europe N° 11301

24 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Le fonctionnement du mécanisme d'assurance dans un contrat d'assurance doit être exposé de manière compréhensible

Bruxelles, 23/04/2015 (Agence Europe) - Le fonctionnement concret du mécanisme d'assurance dans un contrat d'assurance doit non seulement être intelligible grammaticalement, mais aussi être exposé de façon transparente, afin que le consommateur puisse évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui. C'est d'autant plus nécessaire si le contrat d'assurance fait partie de tout un ensemble contractuel.

C'est en substance la conclusion à laquelle est parvenue la Cour...

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