Bruxelles, 13/04/2015 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a reconnu que le diable était « dans les détails » dans sa proposition d'échange automatique d'informations entre pays sur les rescrits fiscaux ('tax rulings').
Lors d'un premier groupe de travail au Conseil, il y a deux semaines, les États membres ont émis des réserves face à la plupart des dispositions de la proposition de la Commission, qui consiste à amender la directive sur la coopération administrative (EUROPE 11287). Ils en soutiennent toutefois les objectifs. « On a identifié quelques points de réticence, mais j'ai donné deux lignes rouges: la rétroactivité (de l'échange, NDLR) et le rôle de la Commission », a dit Pierre Moscovici, lors de l'émission Carrefour de l'Europe, sur RFI, dimanche.
Dans sa proposition, la Commission s'est placée au coeur de l'échange d'informations sur les tax rulings. « Il se peut que les États aient la tentation de dire 'on va faire ça entre nous' », a expliqué le commissaire, ajoutant que la Commission se devait d'être le régulateur du système, d'avoir les outils pour constater si l'échange (qui doit se faire sur une base trimestrielle) n'a pas eu lieu et, dans ce cas, de prendre les mesures adéquates.
Le commissaire soutient également fermement la rétroactivité de la proposition, qui prévoit que les États échangeront également les rescrits accordés ces dix dernières années s'ils ont toujours un effet aujourd'hui. Le commissaire s'est dit toutefois « pas très inquiet ». Si quelqu'un veut s'opposer, a-t-il expliqué, d'une part, les médias interrogeront les États en question et, d'autre part, « la Commission utilisera le 'name and shame' ». Il a réitéré son opinion personnelle selon laquelle la transparence doit être de mise jusqu'au bout. La Commission se penche en ce moment sur les obligations qui pourraient être imposées en ce sens aux entreprises, sans nuire à leur compétitivité. Ce n'est pas une inquiétude « stupide », a dit M. Moscovici, qui n'a pas élaboré davantage. (Elodie Lamer)