Bruxelles, 10/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, jeudi 9 avril, avoir pris bonne note de la nouvelle loi espagnole sur la sécurité des citoyens qui contient notamment des dispositions sur la réponse à donner aux migrants irréguliers passant du Maroc à l'Espagne via les enclaves de Ceuta et Melilla. La Commission analyse actuellement la conformité de cette loi, adoptée par le parlement espagnol le 26 mars dernier et qui entrera en vigueur au 1er juillet, avec les textes européens et notamment les directives 2005/85/CE (procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié) et 2008/115/CE (procédures de retour des migrants clandestins), a indiqué la porte-parole du commissaire européen Dimitris Avramopoulos. Celui-ci devrait aussi se rendre bientôt, « normalement au mois d'avril », à Ceuta et Melilla, comme il l'avait promis en arrivant à la Commission européenne en octobre dernier.
La loi espagnole en question avait été critiquée par des associations, le Conseil de l'Europe, mais également mise en doute par la Commission européenne en ce qu'elle permettait dans un premier temps de légaliser les expulsions sommaires de migrants ayant franchi les barrières des enclaves pour atteindre le sol espagnol. Après ces protestations, le projet de loi a été revu et prévoit à présent que des demandes d'asile puissent être déposées et étudiées convenablement depuis les checkpoints officiels marocains, mais les demandes ne seraient pas recevables en cas de franchissement de ces barrières, ce qui laisse encore quelques doutes aux organisations, y compris au Conseil de l'Europe. (Solenn Paulic)