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Bulletin Quotidien Europe N° 11283

27 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 40 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
L'Avocat général dessine les limites de ce qu'on peut appeler 'tourisme social'

Bruxelles, 26/03/2015 (Agence Europe) - Un État membre peut exclure du bénéfice de prestations d'assistance sociale les citoyens européens qui se trouvent sur son territoire et ne travaillent pas. Mais, les contours d'une telle exclusion, à savoir qui peut être visé et dans quelles circonstances, ne sont pas encore tout à fait clairement définis ou, du moins, pas entièrement compris par les autorités et les juridictions nationales. L'Avocat général Melchior Wathelet a ainsi...

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