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Bulletin Quotidien Europe N° 11283

27 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
Directive 'efficacité énergétique', la Hongrie déférée à la Cour

Bruxelles, 26/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 mars, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, qui devait être pleinement transposée en droit national au plus tard le 5 juin 2014. L'exécutif européen propose qu'une astreinte journalière de 15 444 euros soit infligée à la Hongrie.

Jeudi, la Hongrie s'est aussi vue adresser un avis motivé pour...

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