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Bulletin Quotidien Europe N° 11283

27 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données personnelles, les recours judiciaires sur le sol américain toujours attendus

Bruxelles, 26/03/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont tenté entre le 16 et le 19 mars dernier, lors d'un déplacement à Washington, de faire pression sur le Département de la Justice et le Congrès, pour accélérer les démarches permettant aux Européens de déposer un recours devant les tribunaux américains en cas de mauvaise utilisation de leurs données personnelles, a expliqué le PE dans un communiqué, jeudi 26 mars.

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