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Bulletin Quotidien Europe N° 11283

27 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) emploi
Travailleurs détachés, la Belgique assignée devant la Cour

Bruxelles, 26/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris la décision, jeudi 26 mars, de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'UE en raison de la non-reconnaissance, pratiquée parfois par l'administration belge, de documents (documents portables A1) des travailleurs mobiles qui attestent qu'ils cotisent au régime de sécurité sociale d'un autre État membre.

La Commission avait envoyé un avis motivé, fin septembre (EUROPE 11163), pour signaler aux...

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