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Bulletin Quotidien Europe N° 11212

6 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord politique sur les règles d'insolvabilité

Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont approuvé, jeudi 4 décembre à Bruxelles, un accord politique (trouvé avec le Parlement européen) sur les nouvelles règles européennes en matière d'insolvabilité visant à donner aux entreprises encore viables une seconde chance.

La proposition de règlement faite en décembre 2012 par la Commission européenne vise à limiter les dommages causés par les faillites transfrontalières qui concernent 50 000...

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