Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté, jeudi 4 décembre, une approche générale sur le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges (small claims) et sur le règlement sur les ordres de paiement européens, étape permettant d'ouvrir les négociations avec le Parlement.
La proposition adoptée vise à rendre plus efficace le règlement des litiges dont le montant reste modeste, le seuil passant de 2 000...