Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe)- Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté, jeudi 4 décembre, une orientation générale sur la proposition de directive relative à la présomption d'innocence.
La proposition avait été présentée en novembre 2013 par l'ex-commissaire Viviane Reding. Elle faisait partie d'un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des suspects et leurs droits à bénéficier d'un procès équitable. La directive sur la présomption d'innocence doit...