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Bulletin Quotidien Europe N° 11212

6 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 13 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Orientation générale du Conseil sur la présomption d'innocence

Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe)- Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté, jeudi 4 décembre, une orientation générale sur la proposition de directive relative à la présomption d'innocence.

La proposition avait été présentée en novembre 2013 par l'ex-commissaire Viviane Reding. Elle faisait partie d'un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des suspects et leurs droits à bénéficier d'un procès équitable. La directive sur la présomption d'innocence doit...

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