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Bulletin Quotidien Europe N° 11209

3 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 37 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La plus grande prudence s'impose dans la vérification de l'orientation sexuelle d'un demandeur d'asile

Bruxelles, 02/12/2014 (Agence Europe) - Jusqu'à quel point une autorité compétente nationale peut-elle aller et quel type de contrôles peut-elle pratiquer, au vu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, pour vérifier les allégations d'homosexualité d'un demandeur d'asile qui, pour cette raison, se prétend persécuté dans son pays ?

C'est à cette question qu'a répondu la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 2 décembre pour trois affaires jointes (C-148/13,...

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