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Bulletin Quotidien Europe N° 11202

22 novembre 2014
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Cacophonie sur le statut de la fondation européenne

Bruxelles, 21/11/2014 (Agence Europe) - Un statut pour les fondations européennes ne risque pas de voir le jour de si tôt. Les délégations européennes peinent à dégager une unanimité à propos du capital de base notamment. Les négociations à ce propos ont échoué au Coreper, jeudi 20 novembre, et elles n'aboutiront vraisemblablement pas sous cette présidence.

Capital de base. La Commission européenne a présenté déjà en février 2012 cette proposition de statut de la...

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