Bruxelles, 21/11/2014 (Agence Europe) - Une entreprise qui est en position dominante devrait être obligée, par une juridiction ou un tribunal arbitral, d'offrir à un contrefacteur désireux d'utiliser une norme « essentielle » sur laquelle elle détient un brevet une offre de licence concrète à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires avant d'introduire une action en cessation contre lui.
C'est ce qu'a conclu devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 20...