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Bulletin Quotidien Europe N° 11163

26 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'Estonie doit modifier sa législation sur la vente des cigarettes

Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé à l'Estonie, par un avis motivé adressé jeudi 25 septembre, de modifier sa législation sur les droits d'accises liés à la commercialisation des cigarettes. En Estonie, la date limite à laquelle est soumise la vente de cigarette est liée au timbre fiscal apposé sur l'emballage. Trois mois après l'entrée en vigueur d'une nouvelle présentation de la marque fiscale, les cigarettes portant...

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