Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 septembre, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Allemagne au motif que les règles qu'elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors de l'UE. Deux ans après avoir adressé un avis motivé à Berlin à ce sujet, la Commission a constaté que l'Allemagne ne s'était pas mise en conformité. La législation...