Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 25 septembre, une procédure d'infraction à l'encontre de la Bulgarie pour transposition incorrecte d'une disposition de la directive 'DGS' encadrant les systèmes nationaux de garantie des dépôts.
La législation bulgare n'autorise le système bulgare de garantie des dépôts à payer les créances que les déposants détiennent à l'égard d'une banque que si la banque centrale bulgare lui a retiré son...