Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 septembre, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre des Pays-Bas au motif que ceux-ci ne se sont pas pleinement mis en conformité avec les règles de l'UE en matière d'exonérations de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques, comme le dispose la directive TVA. Les Pays-Bas n'octroient cette exonération que si les organismes concernés n'emploient pas de salariés,...