Bruxelles, 11/09/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a eu tort de conclure, dans son arrêt en 2012, que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires ont « pour objet » de restreindre la concurrence, comme l'avait aussi précédemment jugé la Commission européenne, a décidé la Cour de justice de l'UE, dans son arrêt (aff. C-67/13) rendu jeudi 11 septembre.
En se basant sur le droit communautaire et l'interdiction de biaiser la concurrence...