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Bulletin Quotidien Europe N° 11153

12 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
La Cour confirme l'illégalité des CMI appliquées par Mastercard

Bruxelles, 11/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 11 septembre (aff.C-382/12 P), le pourvoi de Mastercard contre l'arrêt du Tribunal (T-111/08) confirmant la décision de la Commission de décembre 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées au sein du système de paiement par cartes Mastercard.

La Commission avait interdit ces CMI, correspondant à une fraction du prix d'une transaction par carte imputée aux...

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