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Bulletin Quotidien Europe N° 11126

23 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Une maladie n'ouvre pas les portes au régime de la protection subsidiaire

Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - Le régime de la protection subsidiaire, qui s'applique aux ressortissants des pays tiers qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié, mais qui nécessitent tout de même une protection internationale, ne devrait pas s'appliquer au cas où ces ressortissants mettent en avant des raisons médicales, aussi graves soient-elles, a conclu l'avocat général Yves Bot, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-542/13), jeudi 17 juillet.

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