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Bulletin Quotidien Europe N° 11126

23 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Poursuite transfrontalière des infractions routières, base légale révisée

Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié une révision de la directive sur la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route, vendredi 18 juillet, comme l'avait demandé dans un arrêt la Cour européenne de justice en mai dernier. La Cour avait jugé que la base juridique de cette législation européenne destinée à renforcer la sécurité routière était biaisée, cette réglementation étant fondée sur la coopération policière et...

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