login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11126

23 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutionnel
Les décisions de la commission des pétitions du PE ne seraient pas attaquables

Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - Selon l'avocat général Niilo Jääskinen, les décisions de la commission des pétitions du Parlement européen ne sont pas attaquables en justice. Dans des conclusions adoptées jeudi 17 juillet sur une affaire pendante devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-261/13 P), il propose d'appliquer ce principe aussi à toute décision de cette commission déclarant une pétition irrecevable et ce, malgré une jurisprudence contraire du Tribunal de...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE