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Bulletin Quotidien Europe N° 11126

23 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
L'Espagne doit revoir sa législation sur les prêts immobiliers

Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un conflit oppose le débiteur et le créancier au sujet d'un crédit hypothécaire en Espagne, le premier se trouve dans une position d'infériorité par rapport au second quant à la protection de ses droits, en disposant de moins de voies de recours, ce qui est contraire au droit communautaire, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-169/14) prononcé jeudi 17 juillet.

Lorsqu'une personne en Espagne cesse de rembourser...

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