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Bulletin Quotidien Europe N° 11062

17 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) climat
Gaz fluorés, la Pologne devant la Cour de justice

Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - La Pologne sera traduite devant la Cour de justice de l'UE pour infraction au règlement de l'UE visant à limiter les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (règlement n° 842/2006/CE) , a annoncé la Commission européenne mercredi 16 avril. En dépit d'un avis motivé qui remonte à novembre 2012, la Pologne n'a toujours pas notifié à la Commission, d'une part, les sanctions prévues en cas de manquement aux règles applicables aux...

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