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Bulletin Quotidien Europe N° 11062

17 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
Efficacité des bâtiments, Belgique et Finlande devant la Cour

Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mercredi 16 avril, d'assigner la Belgique et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments. Cette directive oblige les États membres à fixer et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à assurer la certification de cette performance et à imposer...

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