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Bulletin Quotidien Europe N° 11013

7 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 41 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) propriÉtÉ intellectuelle
Importation privée en ligne, les marques protégées

Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Dans le cas d'une vente de contrefaçon, le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut bénéficier de la protection garantie par l'Union, même si la vente a eu lieu à partir d'un site de vente en ligne situé dans un pays tiers. Par un arrêt rendu le 6 février (aff.C-98/13), la Cour de justice de l'UE a répondu ainsi aux questions d'une juridiction danoise saisie d'un litige entre, d'une part, un particulier résident au Danemark, qui...

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