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Bulletin Quotidien Europe N° 11013

7 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 10 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Le Parlement veut avancer sur l'insolvabilité des entreprises

Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 5 février à Strasbourg, les règles proposées par Viviane Reding en décembre 2012 concernant le régime transfrontalier d'insolvabilité des entreprises. La plénière a adopté le rapport de l'Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE) par 580 voix pour, 69 contre et 19 abstentions. Les nouvelles règles révisent un règlement de 2000 et ne se concentrent plus seulement sur la liquidation des entreprises mais...

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