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Bulletin Quotidien Europe N° 11013

7 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Un impôt hongrois défavoriserait les entreprises liées à des sociétés étrangères au sein d'un groupe

Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 5 février (aff.C-385/12), que l'impôt hongrois sur le chiffre d'affaires du commerce au détail en magasin pourrait être indirectement discriminatoire vis-à-vis des entreprises liées, au sein d'un groupe, à des sociétés établies dans d'autres États membres, en raison du taux d'imposition très élevé appliqué à leur égard sur la base du chiffre d'affaires consolidé du groupe.

L'impôt en question...

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