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Bulletin Quotidien Europe N° 11013

7 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 13 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) pÊche
Alignement du 'règlement contrôle' sur le Traité de Lisbonne

Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 5 février, moyennant certains amendements, la proposition visant à aligner le règlement 'contrôle des activités de pêche' sur le Traité de Lisbonne.

La Commission européenne propose de reclasser les compétences conférées sous l'ancienne procédure de comitologie en les répartissant entre actes délégués et actes d'exécution.

Les critères de répartition de ces compétences sont établis par...

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