Bruxelles, 06/02/2014 (Agence Europe) - Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un « juste motif », de tolérer l'utilisation d'un signe similaire à sa marque par un tiers s'il est démontré que ce dernier a utilisé ce signe de bonne foi avant le dépôt de la marque.
C'est ce qu'a jugé, jeudi 6 février, la Cour de justice de l'UE (aff.C-65/12), répondant à une question de la Cour de cassation néerlandaise, saisie d'un litige entre l'entreprise...