Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 23 janvier (aff.C-487/12), l'avocat général Yves Bot propose à la Cour de condamner la législation espagnole qui interdit aux compagnies aériennes de facturer l'enregistrement de bagages au titre d'un supplément de prix optionnel.
La Cour est interrogée par le Tribunal administratif n.1 d'Ourense (Espagne) saisie d'un différend entre l'Institut de la consommation de la communauté autonome de Galice et la...