login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11003

24 janvier 2014
Sommaire Publication complète Par article 41 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droits d'auteur
La directive ne prémunit que contre le contournement des dispositifs de protection à des fins illégales

Bruxelles, 23/01/2014 (Agence Europe) - Contourner le système de protection d'une console pour jeux vidéo peut être légal dans certaines circonstances, indique la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 23 janvier (aff.C-355/12). Elle précise que le producteur de la console n'est protégé contre ce contournement que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.

Le Tribunal de Milan est saisi d'un litige entre le...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
COUR DE JUSTICE DE L'UE