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Bulletin Quotidien Europe N° 10991
Sommaire Publication complète Par article 16 / 23
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) droits de l'homme

Expulsion d'un Soudanais, la Cour donne tort à la Suisse

Bruxelles, 07/01/2014 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt rendu mardi 7 janvier, s'oppose à l'expulsion, par la Suisse, d'un demandeur d'asile soudanais.

La Cour estime que la Suisse violerait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), si le requérant était renvoyé vers le Soudan. Il risquerait en effet d'être placé en détention, interrogé et torturé...

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