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Bulletin Quotidien Europe N° 10975

3 décembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) antitrust
Actions privées en dommages et intérêts, accord de principe

Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil « Compétitivité » a exprimé, le 2 décembre, à la majorité qualifiée, une orientation générale favorable au compromis de la présidence concernant le projet de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et les pertes subis à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc.). Il pourra ainsi ouvrir des négociations avec...

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ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 84
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE