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Bulletin Quotidien Europe N° 10975

3 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉs publics
Vers une norme européenne de facturation électronique

Bruxelles, 02/12/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Compétitivité ont marqué un accord de principe sur la proposition de directive devant conduire à l'élaboration d'une norme européenne de facturation électronique dans les marchés publics, lundi 2 décembre (EUROPE 10974).

« L'objectif de la proposition est de faciliter l'intégration des systèmes de facturation électronique sur la base d'un système interopérable qui va nous empêcher d'avoir une trop grande...

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