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Bulletin Quotidien Europe N° 10970

26 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Agriculture et foresterie, les règles en cours de révision

Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne est actuellement en train de réviser ses règles sur les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier. Les trois instruments juridiques en la matière (lignes directrices, règlement d'exemption agricole ABER et règlement de minimis) expirent en effet fin 2013. La révision du règlement de minimis a été finalisée et devrait être soumise sous peu au collège des commissaires pour adoption avant la fin de...

Sommaire

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POLITIQUES SECTORIELLES
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