Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, peut-être mercredi 27 novembre, une harmonisation des règles nationales relatives aux secrets commerciaux, un domaine où des règles européennes font actuellement défaut.
Selon un projet de directive dont EUROPE a eu copie, des définitions harmonisées au niveau européen du secret commercial des détenteurs de droit et des produits en cause seront introduites ainsi que les circonstances rendant...