Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 25 novembre, son projet de révision de la directive « sociétés mères/filiales » (2011/96/UE) afin d'en éliminer les lacunes qui permettent à certaines sociétés de détourner la directive de son but initial - éviter la double imposition - pour éviter l'impôt en jouant sur les différences de législations entre États membres dans le traitement fiscal des paiements intragroupes.
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