login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10970

26 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Une directive « mères/filiales » révisée contre l'évitement fiscal

Bruxelles, 25/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 25 novembre, son projet de révision de la directive « sociétés mères/filiales » (2011/96/UE) afin d'en éliminer les lacunes qui permettent à certaines sociétés de détourner la directive de son but initial - éviter la double imposition - pour éviter l'impôt en jouant sur les différences de législations entre États membres dans le traitement fiscal des paiements intragroupes.

Cette modification de...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉDUCATION - JEUNESSE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE