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Bulletin Quotidien Europe N° 10952

29 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) fiscalitÉ
L'impôt espagnol sur les ventes au détail d'hydrocarbures serait illégal

Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues le 24 octobre (aff.C82/12), l'avocat général Nils Wahl suggère à la Cour de justice de l'UE de juger l'impôt spécial espagnol perçu sur les ventes au détail de certains hydrocarbures (IVMDH) contraire à la directive sur les accises (2008/118/CEE).

Il répond ainsi à la Cour supérieure de justice de Catalogne qui interroge la Cour sur la conformité de cet impôt avec la directive citée. Celle-ci vise à éviter...

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