Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Les États membres peuvent interdire, de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossier par le bénéficiaire du paiement, y compris lorsque ce dernier est un opérateur de téléphonie mobile.
Dans des conclusions rendues jeudi 24 octobre (aff.C-616/11), l'avocat général Melchior Wathelet suggère à la Cour de justice de l'UE de répondre en ce sens à la Cour...