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Bulletin Quotidien Europe N° 10952

29 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
17 pays demandent de relever l'aide de minimis

Bruxelles, 28/10/2013 (Agence Europe) - Lors d'un point divers lundi 28 octobre au sein du Comité spécial agriculture (CSA), a été présentée une déclaration signée par 17 pays (dont Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne, Autriche, Hongrie, Grèce) critiquant les propositions de la Commission européenne sur un nouveau règlement pour les aides d'État de minimis dans le secteur agricole. Ces pays estiment que le nouveau règlement de minimis présenté par la Commission le 6...

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